Lorsque les travaux sont terminés, le bénéficiaire du permis de construire, d'aménager ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable, adresse une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux par pli (lire la suite...)

Dès la notification de la décision favorable, vous devrez effectuer un affichage sur le terrain , sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le panneau devra être installé de façon à ce que les (lire la suite...)

L'immatriculation des cyclomoteurs jamais immatriculés doit intervenir au plus tard le 31.12.2010

Vous devez vous présenter en Préfecture avec :

- Le certificat de conformité délivré par le constructeur
- ou le duplicata du (lire la suite...)