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COMMUNE NOUVELLE DES HAUTS DE BIENNE     La Mouille Lézat Morez
Attestation d'accueil

Attestation d'accueil

Attestation d'accueil

L'attestation d'accueil est un document rempli et signé sur place par toute personne souhaitant accueillir un ressortissant étranger en France pour un séjour à caractère familial ou privé inférieur à 3 mois (articles L211-3 à L211-10 et R211-11 à R211- 26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Les catégories suivantes d'étrangers sont dispensées d'attestation d'accueil :
membres de l'Union Européenne ou Suisse et sa famille non européenne, ressortissant Andorran ou Monégasque, titulaire d'un visa de circulation Schengen (valable 1 an minimum pour plusieurs entrées), personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d'une échange culturel (sous conditions) et personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d'un proche (sous conditions).

Je constitue mon dossier

Je me munis systématiquement des documents suivants (originaux) :

  • Justificatif d'identité (si je suis français, européen ou suisse : carte d'identité ou passeport ; si je suis étranger non européen : titre de séjour en cours de validité)
  • Document prouvant ma qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel
    je compte héberger le ou les visiteurs (titre de propriété ou bail locatif précisant impérativement la description du logement : nombre de pièces, superficie, confort du logement)
  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (si possible facture d'eau ou d'électricité sinon facture de téléphone ou quittance de loyer)
  • Dernière quittance de loyer pour les locataires
  • Ensemble des pages du dernier avis d'imposition sur le revenu
  • Tous documents permettant d'apprécier les ressources des membres de mon foyer à la date du mois précédant la demande d'attestation d'accueil (bulletin de salaire, pension, attestation pôle emploi, CAF…)
  • Mon engagement (rempli sur place) à prendre en charge financièrement l'étranger au cas où il serait défaillant. L’intéressé s’engage à couvrir les dépenses médicales et hospitalières pendant toute la durée du séjour
  • Timbres fiscaux pour une valeur de 30 euros
  • Sur la demande du maire, un agent de ses agents est susceptible de venir procéder à mon domicile à une vérification de la réalité des conditions d’hébergement et je déclare donner mon consentement à cette initiative.
  • Les renseignements concernant la ou les personnes à accueillir : rubrique « Bon à savoir ».

Je dépose mon dossier :

  • Au service Nationalité 

Je retire mon attestation en personne :

  • Au Service Nationalité 

BON À SAVOIR

  • Au dépôt de la demande, je devrai impérativement connaître les : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, numéro de passeport, adresse, durée du séjour des personnes que je souhaite accueillir
  • La taxe de 30 euros est due même en cas de refus de la demande