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COMMUNE NOUVELLE DES HAUTS DE BIENNE     La Mouille Lézat Morez
Copie conforme, certification et légalisation de documents

Copie conforme, certification et légalisation de documents

Depuis le 1er octobre 2001, les services administratifs, les mairies et les entreprises ne peuvent plus exiger la production d'une copie certifiée conforme à l'original d'un document. La production d'une photocopie simple du document original, dès lors qu'il est lisible, doit être acceptée. Cependant, la certification conforme des photocopies de documents destinés à des administrations étrangères demeure possible.  

Je me munis des pièces suivantes

  • Document original et copie. Si l’original est en langue étrangère, il doit être traduit  par un traducteur assermenté
  • Votre pièce d'identité 


La légalisation de documents français

Elle peut être demandée par des autorités étrangères. Selon les accords internationaux conclus entre la France et le pays en question, les documents peuvent être :

  • soit soumis à la légalisation
  • soit soumis à la formalité dite de l'apostille

Documents concernés :

  • actes publics (actes d'état civil, actes judiciaires, actes notariés, actes administratifs)
  • actes sous seing privé (attestations sur l'honneur, reconnaissance de dettes, contrats, factures,
  • lettres de recommandation

Je dois m’adresser :

  • au Ministère des affaires étrangères, bureau de légalisation, 34 rue La Pérouse 75116 Paris
  • à la cour d'appel du lieu où a été établi le document pour la formalité dite de l’apostille 

La légalisation de documents d'origine étrangère

Elle peut être demandée, en France ou à l'étranger, par les autorités françaises. Elle garantit leur authenticité.

Documents concernés : 

  • actes publics (actes d'état civil, actes judiciaires, actes notariés, actes administratifs)
  • actes sous seing privé (attestations sur l'honneur, reconnaissance de dettes, contrats, factures, lettres de recommandation...)

Je dois m’adresser :

  • en France, au consulat du pays où a été établi le document
  • à l'étranger, dans le pays où a été établi le document, au consulat de France