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COMMUNE NOUVELLE DES HAUTS DE BIENNE     La Mouille Lézat Morez
Demande d'acte de mariage

Demande d'acte de mariage

Morez, commune déléguée de Hauts de Bienne ne peut fournir que les actes des personnes mariées dans la commune concernée. Elle peut les délivrer uniquement aux personnes autorisées et sur justification de leur identité. Toutes les demandes d'actes sont gratuites.

La copie intégrale d'acte de mariage

Qui peut la demander ?

  • l'intéressé, majeur ou émancipé
  • ses ascendants ou descendants
  • l'époux ou l'épouse
  • son représentant légal : parent, tuteur ou curateur

·       toute personne si l'acte a plus de 75 ans ou lorsque s'est écoulé un délai de 25 ans à compter du décès de l'intéressé, si ce délai est plus bref

Elle comporte les informations suivantes :

  • les noms, les prénoms, dates et lieux de naissance des époux (ses)
  • la date du mariage,
  • les noms et prénoms des père et mère, des témoins et le contrat de mariage s'il y a lieu.
  • Elle peut également comporter l'intégration des mentions portées sur l'acte de mariage. 

L’extrait d’acte de mariage avec filiation

Qui peut le demander ?

  • les autres héritiers en justifiant de leur qualité d'héritiers
  • toute personne si l'acte a plus de 75 ans ou lorsque s'est écoulé un délai de 25 ans à compter du décès d'un(e) des époux (ses), si ce délai est plus bref

 

Elle comporte les informations suivantes :

  • le nom, les prénoms dates et lieux de naissance des époux (ses)
  • la date du mariage
  • les noms et prénoms des père et mère
  • Il peut également comporter les informations suivantes
  • les mentions de mariage au régime matrimonial
  • éventuellement la mention de divorce ou de séparation de corps 

L’extrait d’acte de mariage sans filiation

Qui peut le demander ?

  • Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité. 

Il ne comporte :

  • qu'une partie des informations figurant sur l'acte de mariage : - les noms, les prénoms, dates et lieux de naissance des époux (ses) - la date du mariage

ELEMENTS – DOCUMENTS A FOURNIR

  • nom, prénom, filiation (pour l’extrait avec filiation)
  • une pièce d'identité (carte nationale d’identité ou passeport) 

Je fais ma demande en ligne

  • Je remplis et valide le formulaire 

J’envoie ma demande par courrier

nom, prénom, date de mariage

Service Etat Civil

Accompagnée d’une enveloppe timbrée à mon adresse pour la réponse

 
Je me déplace

Service Etat Civil 

Pour une demande d’acte d’État civil survenu à l’étranger ou dans les états anciennement sous administration française et concernant des personnes de nationalité française