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COMMUNE NOUVELLE DES HAUTS DE BIENNE     La Mouille Lézat Morez
Demande d'acte de naissance

Demande d'acte de naissance

Morez, commune déléguée de Hauts de Bienne ne peut fournir que les actes des personnes nées dans la commune concernée. Elle peut les délivrer uniquement aux personnes autorisées et sur justification de leur identité. Toutes les demandes d'actes sont gratuites. 

La copie intégrale d'acte de naissance

Qui peut la demander ?

  • l'intéressé, majeur ou  mineur émancipé
  • ses ascendants ou descendants
  • l'époux ou l'épouse
  • son représentant légal : parent, tuteur ou curateur
  • toute personne si l'acte a plus de 75 ans ou lorsque s'est écoulé un délai de 25 ans à compter du décès de l'intéressé, si ce délai est plus bref

Elle comporte les informations suivantes :

  • le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée
  • l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance
  • les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère

Elle peut également comporter les informations suivantes :

  • les mentions de mariage, divorce, séparation de corps, décès
  • les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation)
  • la mention de la délivrance du certificat de nationalité française 

L'extrait d'acte de naissance avec filiation

Qui peut le demander ?

  • l'intéressé, majeur ou  mineur émancipé
  • ses ascendants ou descendants
  • les autres héritiers en justifiant de leur qualité d'héritiers
  • toute personne si l'acte a plus de 75 ans ou lorsque s'est écoulé un délai de 25 ans à compter du décès de l'intéressé, si ce délai est plus bref 

Il comporte les informations suivantes :

  • le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée
  • l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance
  • les noms et prénoms, dates et lieux de naissance des père et mère 

L'extrait d'acte de naissance sans filiation

Qui peut le demander ?

  • Toute personne peut l'obtenir sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité

Il ne comporte qu'une partie des informations figurant sur l'acte de naissance :

  • le nom, les prénoms et le sexe de la personne concernée
  • l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance

Il peut également comporter les informations suivantes :

  • les mentions de mariage, divorce, séparation de corps ou décès
  • les mentions relatives à la nationalité française (déclaration enregistrée, perte, réintégration, naturalisation)
  • la mention de la première délivrance du certificat de nationalité française 

ELEMENTS – DOCUMENTS A FOURNIR

  • nom, prénom, filiation (pour l’extrait avec filiation)
  • une pièce d'identité (carte nationale d’identité ou passeport) 

Je fais ma demande en ligne : 

  • Je remplis et valide le formulaire 

 

J’envoie ma demande par courrier : 

nom, prénom, date de naissance, filiation

 Service Etat Civil

Accompagnée d’une enveloppe timbrée à mon adresse pour la réponse 

Je me déplace

Service Etat Civil


BON À SAVOIR

Aucune demande ne pourra être enregistrée par téléphone. Un dossier incomplet ne pourra pas être pris en compte. 

Pour une demande d’acte d’État civil survenu à l’étranger ou dans les états anciennement sous administration française et concernant des personnes de nationalité française

  • Demande par courrier :
    Ministère des Affaires Étrangères
    Service Central de l’État civil
    11 rue de la Maison Blanche
    44941 NANTES CEDEX 9
  • Les demandes peuvent également se faire sur le site du ministère des affaires étrangères .