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COMMUNE NOUVELLE DES HAUTS DE BIENNE     La Mouille Lézat Morez
Certificat de vie commune

Certificat de vie commune

La délivrance d'un certificat de vie commune est une pratique destinée à faciliter les démarches des particuliers auprès de certains organismes. Ce document n'a pas de valeur légale, autre que la reconnaissance par un organisme ou un particulier, dans le cadre d'une situation précise (carte famille SNCF...). 

Aucun enregistrement n’est fait par la Mairie. En conséquence, il n’est pas délivré de duplicata et aucune « annulation » n’intervient en cas de cessation de vie commune. Les intéressés engagent leur responsabilité personnelle et peuvent être poursuivis (article 161 du Code Pénal). 

Je constitue mon dossier

  • Je me munis des pièces suivantes (originaux) :
    • Ma carte nationale d'identité ou mon passeport français ou une carte de séjour ainsi que celle de mon conjoint/ma conjointe
    • Une preuve de notre domicile commun sur la commune (quittance de loyer, facture d'électricité, de téléphone de moins de 3 mois)
    • La précision de l’organisme destinataire
  • Je me présente avec mon conjoint/ma conjointe au Service Etat Civil