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COMMUNE NOUVELLE DES HAUTS DE BIENNE     La Mouille Lézat Morez
Changement de prénom

Changement de prénom

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l'acquisition de la nationalité française.

Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.


Je constitue mon dossier

  • Je me munis des pièces suivantes (originaux) :
  • Copie intégrale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois ;
  • Pièce d'identité en cours de validité ;
  • Justificatif de domicile récent de moins de 3 mois. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d'une attestation sur l'honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.

 

Justifier l'intérêt légitime de votre demande

Vous devrez fournir à l'officier de l'Etat Civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom.

En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

  • Votre enfance ou votre scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
  • Votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels, etc.
  • La vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc.

Dans tous les cas, mon dossier est instruit par le Service Etat Civil


BON A SAVOIR

  • Si l'officier d'Etat Civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il saisit le procureur de la République.
  • La décision est inscrite sur le registre de l'Etat Civil.
  • Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité.