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COMMUNE NOUVELLE DES HAUTS DE BIENNE     La Mouille Lézat Morez
Déclaration de décès

Déclaration de décès

Tout décès survenu sur le territoire français doit faire l'objet d'une déclaration à l'officier d'état civil de la commune où le décès a eu lieu.

Le décès doit d’abord être constaté, avant d’être déclaré. Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...). En cas de mort violente, le commissariat de police ou la gendarmerie doit être prévenu.

Toute personne peut déclarer un décès. En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches. L'acte sera dressé sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets.

La déclaration doit être faite dans un délai de 24 heures, depuis le décès. 

Je constitue mon dossier

  • Je me munis des pièces suivantes (originaux) :
    • le livret de famille du défunt ou sa carte d'identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage
    • le certificat de décès délivré par le médecin ou la gendarmerie
  • Je me rends au Service Etat Civil