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COMMUNE NOUVELLE DES HAUTS DE BIENNE     La Mouille Lézat Morez
Parrainage civil

Parrainage civil

Le parrainage civil est célébré à Morez sur demande. 

La célébration d'un parrainage civil (appelé également baptême civil) n'est prévue par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer. Ne s'agissant pas d'un acte d'Etat civil, le maire n'est pas autorisé à l'inscrire sur les registres de l'Etat civil. Le certificat de baptême civil républicain remis pendant la cérémonie n'a aucune valeur légale. 

L'engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n'a qu'une valeur morale. Le parrainage civil ne peut pas créer de liens de droit entre l'enfant et les parrains. 

Je constitue mon dossier

  • Je me munis des pièces suivantes (originaux) :
    • de l’acte de naissance de mon enfant
    • du livret de famille
    • des pièces d’identité des parents
    • des pièces d’identité du parrain et de la marraine
    • d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Je dépose mon dossier complet au Service Etat Civil 

BON À SAVOIR
La présence du parrain et de la marraine est impérative le jour du parrainage civil.