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COMMUNE NOUVELLE DES HAUTS DE BIENNE     La Mouille Lézat Morez
Carte nationale d’identité (pour une personne majeure)

Carte nationale d’identité (pour une personne majeure)

Il est possible de demander une carte nationale d'identité à condition d'être de nationalité française.
Depuis le 1er janvier 2014, la carte nationale d'identité a une validité de 15 ans pour un majeur. Toute carte délivrée entre 2004 et 2013 reste valide 5 ans après la date d'expiration indiquée au verso.

Tout délai de production communiqué par les agents au moment du dépôt est donné à titre indicatif.

La demande peut être réalisée dans la ville de mon choix. Il est préférable de contacter le service chargé de l'instruction des demandes de passeports avant de se déplacer car les usagers sont reçus sur rendez-vous.

Ma présence est obligatoire au moment du dépôt et du retrait.

s'il s'agit d'une première demande, remplir un CERFA ou une pré-demande en ligne ou dans une mairie ou dans la Maison de service au public.

Les étapes à suivre :

• Je fais ma pré-demande en ligne via un ordinateur, une tablette ou un smartphone sur le site  https://predemande-cni.ants.gouv.fr. Je peux également me rendre à la Mairie pour remplir la pré-demande.

Les personnes ne possédant pas d’ordinateur ou de connexion internet, peuvent également se rendre à la Maison de services au public (MSAP) à Villedieu. Des postes informatiques sont mis à votre disposition gratuitement et la personne chargée de l’accueil pourra vous guider dans le remplissage de la pré-demande.
MSAP – 23 avenue de la Libération, Villedieu. Tel : 03.84.33.49.51.
 
• Je note ou j’imprime le numéro de pré-demande qui m’est attribué au terme de la procédure. Il me sera demandé pour l’instruction de mon dossier.

• Je prends rendez-vous à la Mairie de Morez – Hauts de Bienne uniquement par téléphone (03.84.33.10.11) (ou dans n’importe quelle autre mairie de France dotée d’une borne biométrique).

• Je me présente à la Mairie de Morez – Hauts de Bienne avec mon numéro de pré-demande et l’ensemble des pièces justificatives demandées :
o Justificatifs d’état civil et de nationalité (ancienne carte d'identité),
o Justificatif de domicile de moins d'un an, pas d'avis d'imposition sur le revenu
o 1 photo d’identité de moins de 6 mois et non découpée,
o 1 timbre fiscal à 25 € en cas de perte ou de vol (achat possible en ligne).

• Ma demande est ensuite instruite par le centre d’expertise et de ressources des titres CNI – passeports de la région Bourgogne – Franche-Comté à Nevers.

• Après avoir été informé de la réception de ma carte d’identité, je prends un rendez-vous à la Mairie de Morez – Hauts de Bienne (pour retirer sa carte d’identité, un contrôle des empreintes est obligatoire).

Je constitue mon dossier

Je me munis systématiquement des originaux des pièces suivantes :

  • Dans tous les cas :

     

    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • (Quittance de loyer non manuscrite ou titre de propriété
    • Facture ou échéancier d'électricité, de gaz ou d'eau
    • Facture de téléphone fixe ou mobile
    • Avis d'imposition
    • Attestation d'assurance
    • Ancienne carte d’identité
    • 1 photo d'identité récente (format selon normes ISO/IEC 19794-5:2005)
  • Et en plus selon ma situation :
    • Pour une 1ère demande :
      • Si je n'ai pas de carte d’identité ou si elle est périmée depuis plus de 2 ans et que je ne possède pas de passeport en cours de validité : je présente un acte de naissance de moins de 3 mois précisant ma nationalité française.
      • Si je ne connais pas la date et le lieu de naissance des parents.
      • Si je viens d'acquérir la nationalité française, je produis un acte de naissance de moins de 3 mois transcrit à Nantes
    • Pour un renouvellement :
      • Si ma carte nationale d'identité est périmée depuis plus de 5 ans et que je ne possède pas de passeport ou qu'il est périmé depuis plus 2 ans : je présente un acte de naissance de moins de 3 mois précisant ma nationalité française.
    • Pour un renouvellement suite à perte ou vol :
      • Je présente la déclaration originale de perte ou vol et 25 €
      • Si la carte nationale d'identité perdue ou volée était périmée et que je ne possède pas de passeport ou qu'il est périmé depuis plus de 2 ans : je présente un acte de naissance de moins de 3 mois précisant ma nationalité française.

       

     

Je retire ma carte nationale d'identité :

     

    • Impérativement muni(e) de mon ancienne carte d’identité
  • La carte nationale d'identité devra être retirée dès sa mise à disposition et dans un délai maximum de 3 mois. Passé ce délai, la carte nationale d'identité sera détruite. 

BON À SAVOIR

  • Si je suis hébergé(e), je dois produire :
    • Attestation d'hébergement précisant que je suis hébergé(e) depuis plus de trois mois
    • Pièce d'identité de l'hébergeant
    • Justificatif de domicile au nom de l'hébergeant
  • Si je veux ajouter un deuxième nom, je dois produire :
    • Nom marital: acte de mariage ou de naissance de moins de 3 mois
    • Nom d'usage d'un parent : acte de naissance de moins de 3 mois
    • Nom d'usage d'un ex-époux: jugement de divorce mentionnant l'accord
    • Nom d'usage d'un époux décédé: livret de famille à jour
  • Déclaration de perte : à établir à notre guichet lors de la constitution du dossier
  • Déclaration de vol : à établir auprès d'un commissariat, d'une gendarmerie ou d'une ambassade de France
  • Timbres fiscaux : à acheter auprès d'un buraliste ou du Trésor Public (voir « Bon à savoir »).
  • Pour toute information complémentaire : consulter le site du service-public.fr