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COMMUNE NOUVELLE DES HAUTS DE BIENNE     La Mouille Lézat Morez
Carte nationale d'identité (pour une personne mineure)

Carte nationale d'identité (pour une personne mineure)

Démarche pour faire sa carte d'identité pour un mineur

Il est possible de demander une carte nationale d'identité pour tout mineur quel que soit son âge (même un bébé), à condition qu'il soit de nationalité française. La carte nationale d'identité a une validité de 10 ans pour un mineur. Le délai de production communiqué par les agents au moment du dépôt est donné à titre indicatif.

La demande doit être réalisée à la mairie de Morez - Hauts de Bienne qui dispose d'une borne biométrique (prise d'empreintes digitales). 

Ma demande est ensuite instruite par le centre d’expertise et de ressources des titres CNI – passeports de la région Bourgogne – Franche-Comté à Nevers. Le représentant légal qui constitue le dossier et celui qui viendra présenter l’enfant.

PRENDRE RDV OBLIGATOIREMENT POUR LA DEMANDE & LA REMISE

RDV en ligne sur : ville-morez.fr/mes-demarches-en-ligne/nationalite.html

Ou 03.84.33.10.11 à la Mairie de MOREZ


Vous devez venir avec votre dossier complet :

  • Présence obligatoire de l’enfant lors de la demande (Empreinte à partir de 12 ans)

Il est accompagné de son représentant légal.

  • 1 Photo NEUVE (de moins de 6 mois) jamais utilisée ailleurs, homologuée pièce d’identité.
  • Formulaire dématérialisé pré demande en ligne se connecter sur le site ANTS : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

Suivre la procédure et bien valider jusqu’au bout vous devez recevoir un mail avec une référence de dossier avec des chiffres et des lettres, vous devez l’IMPRIMER c’est la base de votre dossier papier il possède un flash code. (ou je note le numéro de pré-demande qui m’est attribué au terme de la procédure). Il me sera demandé pour l’instruction de mon dossier (ou venir avec le mail dans votre téléphone pour nous le transférer)

Les personnes ne possédant pas d’ordinateur ou de connexion internet, peuvent également se rendre à la Maison de services au public (MSAP) à Villedieu. Des postes informatiques sont mis à votre disposition gratuitement et la personne chargée de l’accueil pourra vous guider dans le remplissage de la pré-demande. MSAP – 23 avenue de la Libération, Villedieu. Tel : 03.84.33.49.51.

En cas de perte ou de vol Timbre fiscal à 25 Euros qui peut être acheté en ligne en même temps que la Pré demande. La déclaration de perte se fera en Mairie.

  • Cartes d’identités des 2 parents en original
  • Apporter l’ancienne pièce de l’enfant CNI et/ou passeport

Acte de naissance si l’enfant ne possède pas de pièce d’identité ou passeport périmé. Vérifier sur internet si la commune de naissance et reliée à la base COMEDEC dans ce cas pas besoin de demander votre acte. (Saint Claude, Lons, Oyonnax et Pontarlier COMEDEC) Le livret de famille ne fonctionne pas.

  • 1 justificatif de domicile FACTURE   de moins 1 an avec un montant à payer : EDF, EAU, Téléphone, Taxe Foncière ou Taxe d’habitation (échéancier et impôt sur le revenu refusés)
  • Jugement de divorce complet

IMPORTANT : Rappel la prolongation de 5 ans n’est pas valable que pour les

Je retire ma carte nationale d’identité :

Après avoir été informé de la réception de ma carte d’identité, je prends un rendez-vous à la Mairie de Morez – Hauts de Bienne (pour retirer sa carte d’identité, un contrôle des empreintes est obligatoire). Au retrait, la présence du mineur n’est pas obligatoire si l'enfant s’est présenté lors du dépot.<s> </s>

  • Impérativement muni(e) :
    • De l’ancienne carte d’identité
  • La carte nationale d'identité devra être retirée dès sa mise à disposition et dans un délai maximum de 3 mois. Passé ce délai, la carte nationale d'identité sera détruite.

BON A SAVOIR

  • Chaque parent est présumé détenir l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale. S'il n'est pas marié avec la mère, le père dispose de l'autorité parentale s'il a reconnu l'enfant avant son premier anniversaire.
  • Le mineur habite :
    • Avec ses 2 parents: le justificatif de domicile doit mentionner le nom d'au moins 1 des 2 parents
    • Chez l'un de ses 2 parents: le justificatif de domicile doit mentionner le nom du parent chez qui le mineur réside habituellement
    • En garde alternée: si les parents souhaitent que les 2 adresses figurent sur la carte nationale d'identité, ils devront fournir chacun 1 justificatif mentionnant leur nom et leur adresse
  • Si les parents sont hébergés, ils doivent produire:
    • Attestation d'hébergement mentionnant tous les membres de la famille hébergés depuis plus de trois mois
    • Pièce d'identité de l'hébergeant
    • Justificatif de domicile au nom de l'hébergeant
  • Si les parents sont séparés : ils doivent fournir toutes les pages du jugement de divorce ou de séparation mentionnant la résidence habituelle du mineur
  • Si les parents veulent ajouter un deuxième nom (nom d'usage), ils doivent produire
    • Un acte de naissance de moins de 3 mois du mineur (précisant le nom des deux parents)
    • Une autorisation manuscrite des deux parents précisant clairement le nom d'usage souhaité, avec la copie de leur pièce d'identité.
  • Déclaration de perte : A établir à notre guichet lors de la constitution du dossier.
  • Déclaration de vol : à établir auprès d'un commissariat, d'une gendarmerie ou d'une ambassade de France
  • Timbres fiscaux : à acheter en ligne où auprès d'un buraliste
  • Pour toute information complémentaire : consulter le site service-public.fr

    Téléchargez le récapitulatif des pièces justificatives à fournir pour la réalisation de votre pièce d'identité en cliquant ici.